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Version du: 7 octobre 2026
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Responsabilité
Fam4Fam exploite le site et l’app Fam4Fam en tant que pure plateforme de mise en relation et de décompte selon le modèle de place de marché. La plateforme met les familles en réseau et soutient l’organisation et le décompte d’une garde d’enfants convenue directement entre elles.
Fam4Fam n’est ni employeur ni institution d’accueil et n’assure elle-même aucune garde d’enfants. Le contrat de garde est conclu exclusivement et directement entre les familles concernées. La relation contractuelle relative à l’utilisation de la plateforme en est distincte.
Les familles vérifient les obligations cantonales d’annonce et d’autorisation applicables à leur garde, notamment selon l’OPE, ainsi que, le cas échéant, les exigences de la LSE. Pour les indemnités de garde en argent, y compris en espèces, les assurances sociales et les impôts sont à clarifier sous leur propre responsabilité. La qualification de dédommagement entre familles n’entraîne aucune exemption automatique. Les obligations impératives propres à Fam4Fam demeurent réservées.
D’autres informations sur les droits et obligations liés à l’utilisation de la plateforme figurent dans les CG et conditions d’utilisation.
Responsabilité quant aux contenus
Fam4Fam s’efforce de fournir des informations exactes, complètes et actuelles sur le site et dans l’app.
Aucune garantie ne peut toutefois être donnée quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’actualité des contenus d’information générale.
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Droit applicable
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