Conditions générales et conditions d’utilisation

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales et d’utilisation régissent l’utilisation de la plateforme Fam4Fam, y compris l’app Fam4Fam, le site web et les services associés.

Exploitant :

Fam4Fam (en cours de fondation)
Suisse

E-mail : hello@fam4fam.ch
Support : support@fam4fam.ch

En s’inscrivant, les utilisatrices et utilisateurs acceptent les présentes conditions d’utilisation.

2. Objet de Fam4Fam

Fam4Fam est une pure plateforme de mise en relation et de décompte selon le modèle de place de marché. Les familles peuvent entrer en contact et convenir directement entre elles d’une garde d’enfants.

Fam4Fam met notamment à disposition des fonctions pour les profils familiaux, les profils d’enfants, les disponibilités, les demandes de garde, les réservations, la communication, les remises, les évaluations, les fonctions de confiance et les CareHours.

Fam4Fam n’est ni une institution d’accueil ni un employeur et n’assure elle-même aucune garde d’enfants. Le contrat de garde est conclu exclusivement et directement entre les familles concernées. Fam4Fam n’est pas partie à ce contrat ; la relation contractuelle relative à l’utilisation et au décompte de la plateforme en est distincte.

Les familles fixent elles-mêmes la garde concrète et le mode de décompte. La qualification juridique dépend des circonstances effectives et du droit applicable, et non uniquement de ces désignations. Les obligations légales impératives de Fam4Fam demeurent réservées.

3. Responsabilité propre des familles

Les parents et autres représentants légaux décident eux-mêmes à quelle famille ou à quelle personne ils confient leur enfant.

Fam4Fam recommande expressément de faire connaissance en personne avant la première garde.

Les vérifications, évaluations, badges et autres fonctions de confiance peuvent aider à la prise de décision. Ils ne constituent toutefois aucune garantie de Fam4Fam quant à l’aptitude, la fiabilité ou le comportement futur d’une personne.

4. Exigences légales

Les utilisatrices et utilisateurs sont eux-mêmes responsables du respect des exigences légales applicables à leur situation de garde concrète.

Selon le lieu de domicile, la régularité, la durée et les modalités d’une garde, des obligations cantonales ou communales d’annonce, d’autorisation, contractuelles, d’assurance, fiscales ou de sécurité sociale peuvent notamment exister.

Il convient en particulier d’examiner l’ordonnance sur le placement d’enfants (OPE) et les prescriptions cantonales complémentaires. Une garde de jour régulière et rémunérée peut être soumise à annonce ; selon les modalités, d’autres obligations d’autorisation peuvent s’appliquer. Les familles clarifient ce point avant le début auprès de l’autorité cantonale ou communale compétente.

Dans la mesure où l’activité concrète entre dans le champ d’application de la loi sur le service de l’emploi (LSE), ses exigences doivent également être clarifiées. Un arrangement de garde privé n’est pas automatiquement soumis à la LSE. La description de la plateforme à elle seule n’exclut pas son applicabilité ; les éventuelles obligations propres de Fam4Fam demeurent.

Pour les indemnités de garde en argent, y compris en espèces, les familles examinent leurs obligations fiscales et de sécurité sociale, notamment AVS/AI/APG ainsi que, le cas échéant, l’assurance-accidents et d’autres contributions. Qui doit décompter ou verser des cotisations dépend de la qualification juridique concrète. La désignation de dédommagement n’entraîne aucune exemption automatique.

Fam4Fam ne délivre aucune confirmation générale de la licéité d’une garde. Les indications générales ne remplacent ni un conseil individuel ni les renseignements des autorités compétentes ou de la caisse de compensation.

5. Inscription

Un compte Fam4Fam ne peut être créé que par des personnes majeures.

Toutes les indications doivent être véridiques et à jour.

Les profils d’enfants ne peuvent être créés et gérés que par les parents, représentants légaux ou personnes dûment autorisées.

Les utilisatrices et utilisateurs sont responsables de la sécurité de leurs données d’accès.

6. Vérification

Fam4Fam peut utiliser différentes procédures de vérification pour renforcer la confiance.

Il peut notamment s’agir de :

• vérification de l’e-mail ;
• vérification du téléphone ;
• vérification d’identité ;
• vérification de l’adresse ;
• autres preuves de confiance volontaires ou requises.

Pour la vérification d’identité, Fam4Fam peut notamment utiliser Stripe Identity.

Une vérification réussie confirme uniquement les caractéristiques contrôlées dans la procédure concernée. Elle ne constitue aucune garantie de l’aptitude personnelle, morale ou pédagogique d’une personne.

7. Profils d’enfants

Seules les informations sur les enfants nécessaires ou utiles à l’organisation et au déroulement sûr d’une garde peuvent être saisies.

Les informations d’autres familles ou enfants ne peuvent être copiées, publiées ou transmises à des tiers sans autorisation.

Les photos ou vidéos d’enfants gardés ne peuvent être prises ou transmises qu’avec l’accord des représentants légaux.

8. Demandes de garde et réservations

Les familles peuvent créer, accepter ou refuser des demandes de garde via Fam4Fam.

Le contrat de garde est conclu exclusivement et directement entre la famille qui garde et celle qui cherche une garde. Fam4Fam met en relation et soutient le décompte, mais n’assure pas la garde.

Les familles sont elles-mêmes responsables d’échanger toutes les informations pertinentes avant le début de la garde, notamment :

• horaires de garde ;
• remise et reprise ;
• personnes autorisées à reprendre l’enfant ;
• joignabilité des parents ;
• allergies ou autres particularités pertinentes ;
• informations d’urgence nécessaires.

9. Remise et reprise

Fam4Fam met à disposition des fonctions de documentation des remises et reprises.

Des codes QR, des PIN ainsi que des confirmations réciproques peuvent notamment être utilisés.

Les codes QR et PIN doivent être traités de manière confidentielle.

La confirmation technique ne remplace pas l’obligation des adultes concernés de s’assurer qu’un enfant est réellement remis à la bonne personne autorisée.

10. Temps de garde effectif

Pour le calcul des temps de garde et des CareHours, la durée effectivement confirmée entre la remise et la reprise peut être déterminante.

Les erreurs ou incohérences manifestes doivent être signalées à Fam4Fam aussi rapidement que possible.

En cas de soupçon fondé d’erreur ou de manipulation, Fam4Fam peut vérifier et corriger les opérations concernées.

11. CareHours

Les CareHours représentent du pur temps d’échange 1:1 : une heure confirmée de garde d’un enfant d’une autre famille correspond à une CareHour. Deux enfants d’autres familles pendant une heure correspondent à deux CareHours ; les propres enfants ne comptent pas. Le temps peut être utilisé plus tard auprès d’une famille adaptée, sans compensation immédiate ni obligatoirement avec la même famille.

Les CareHours sont en principe :

• un système interne de temps ou de compensation ;
• pas un moyen de paiement légal ;
• pas un avoir bancaire ;
• pas de la monnaie électronique ;
• pas une cryptomonnaie.

Les CareHours ne sont pas versables et ne peuvent être converties ni en CashHours ni en argent. La simple disponibilité ne génère pas de CareHours ; seule compte une garde convenue, effectuée et confirmée dans le modèle temps. Le rapport 1:1 décrit l’unité de temps, et non la garantie d’une garde disponible.

12. CashHours et garde financée

Les CashHours sont un achat optionnel d’heures de garde en cas de déficit de temps, lorsque vos propres contributions en temps ou vos CareHours ne suffisent pas. Fam4Fam peut aussi proposer une garde financée autrement, par exemple des SponsorHours.

Si de telles fonctions sont activées, l’étendue et les conditions ainsi que l’indemnité de garde pour la famille qui garde et les frais de service/plateforme distincts pour Fam4Fam sont indiqués avant toute conclusion payante. Le montant total résulte des deux postes.

Les CareHours, les CashHours achetées et les revenus versables sont traités techniquement comme des avoirs distincts.

Les CashHours achetées ne constituent en principe pas un avoir monétaire librement remboursable.

13. Indemnité de garde entre familles

Pour une garde CashHours ou financée autrement expressément convenue, une indemnité de garde peut être due en francs suisses à titre de dédommagement entre les familles concernées. Fam4Fam soutient son décompte, mais n’est pas l’employeur de la famille qui garde.

Une telle indemnité n’est due que pour une garde convenue en conséquence, effectivement effectuée et confirmée selon les conditions affichées au préalable. Les mêmes heures-enfant ne génèrent pas de CareHours supplémentaires. Un excédent de temps ou une capacité proposée ne donne lieu à aucun versement automatique.

Les CareHours elles-mêmes ne donnent droit à aucun versement.

À titre d’exemples indicatifs non contraignants de la phase pilote (en cours d’examen), par heure-enfant : CHF 6.00 d’indemnité de garde pour la famille qui garde plus CHF 1.50 de frais de service/plateforme pour Fam4Fam, soit CHF 7.50 au total lors de l’achat de CashHours. Ces exemples ne sont ni des tarifs contraignants ni des promesses de versement. Font foi les conditions affichées de manière transparente et expressément acceptées avant la conclusion.

Les familles clarifient sous leur propre responsabilité les obligations décrites au chiffre 4 en cas d’indemnités en argent. Les indemnités de garde ne sont ni automatiquement exonérées d’impôts ni automatiquement exemptées de cotisations sociales.

14. Paiements

Pour les fonctions de paiement et d’identité, Fam4Fam peut recourir à des prestataires de paiement externes, notamment Stripe.

Les paiements ne sont déclenchés de manière contraignante que lorsque l’utilisateur confirme expressément l’opération payante.

Avant la conclusion, l’indemnité de garde, les frais de service/plateforme distincts, le montant total et les conditions essentielles sont affichés. Le décompte via Fam4Fam ne fait pas de la plateforme une partie au contrat de garde.

15. Fam4Fam Plus

En plus de l’offre gratuite, Fam4Fam peut proposer un abonnement payant Fam4Fam Plus.

L’utilisation de base de Fam4Fam peut être proposée indépendamment de Plus. Plus fournit des fonctions supplémentaires de confort ou premium.

Le prix, l’étendue des prestations, la période de facturation, le renouvellement et la résiliation sont affichés avant la conclusion.

Pour les abonnements souscrits via Apple, les conditions et la gestion des abonnements d’Apple peuvent également s’appliquer.

16. Évaluations

Les évaluations doivent reposer sur des expériences réelles.

Sont notamment interdites les évaluations sciemment fausses, injurieuses, discriminatoires, menaçantes ou autrement illicites.

Fam4Fam peut examiner les contenus signalés et, en cas d’infraction fondée, les supprimer ou en restreindre la visibilité.

17. Communication

Les fonctions de communication ne peuvent être utilisées qu’en lien avec une utilisation autorisée de Fam4Fam.

Le harcèlement, la publicité non sollicitée, les menaces, les contenus sexuels envers des mineurs ou toute autre communication abusive sont interdits.

18. Protection de l’enfance

Le bien-être et la sécurité des enfants ont la plus haute priorité.

En cas de problème de sécurité concret, Fam4Fam peut restreindre ou bloquer temporairement un compte.

En cas de soupçon fondé de mise en danger grave, des informations peuvent être transmises aux autorités compétentes dans le cadre des conditions légales.

Fam4Fam n’est pas un service d’urgence.

En cas de danger aigu, il faut contacter les services d’urgence compétents.

19. Utilisation interdite

Sont notamment interdits :

• les fausses identités ;
• les indications sciemment fausses ;
• la manipulation de réservations, de CareHours ou de paiements ;
• la transmission de données personnelles de tiers ;
• le contournement des fonctions de sécurité ;
• le harcèlement ou la discrimination ;
• les contenus illicites ;
• la mise en danger d’enfants ;
• l’accès non autorisé à d’autres comptes ;
• l’utilisation automatisée abusive de la plateforme.

20. Assurance

Sauf indication expresse contraire, Fam4Fam ne fournit aucune assurance automatique pour une garde mise en relation.

Les familles sont elles-mêmes responsables de vérifier leur couverture d’assurance, notamment leur assurance privée et responsabilité civile.

21. Responsabilité

Fam4Fam répond dans le cadre des dispositions légales impératives.

Dans la mesure permise par la loi, Fam4Fam n’assume aucune responsabilité pour les actes ou omissions des utilisatrices et utilisateurs ni pour le déroulement concret d’une garde convenue entre familles.

Fam4Fam ne peut notamment pas garantir que toutes les indications fournies par les utilisatrices et utilisateurs soient en tout temps complètes ou correctes.

Les prétentions légales impératives en responsabilité demeurent réservées.

22. Blocage

Fam4Fam peut restreindre temporairement ou définitivement des comptes, notamment en cas de :

• problèmes de sécurité ;
• abus ;
• manipulation ;
• mise en danger d’enfants ;
• violations graves des présentes conditions.

23. Suppression du compte

Les utilisatrices et utilisateurs peuvent supprimer leur compte via la fonction correspondante dans Fam4Fam.

Certaines données peuvent être conservées après la suppression d’un compte dans la mesure où des obligations légales de conservation, des intérêts de sécurité ou la défense ou l’exercice de droits l’exigent.

24. Modifications

Fam4Fam peut adapter ces conditions lorsque des évolutions juridiques, techniques ou fonctionnelles l’exigent.

Les utilisatrices et utilisateurs inscrits sont informés de manière appropriée des modifications importantes.

25. Droit

Le droit suisse est applicable.

Les fors légaux impératifs demeurent réservés.

26. Contact

Demandes générales et contractuelles

hello@fam4fam.ch

Aide, support technique et signalements

support@fam4fam.ch

Protection des données et droits des personnes concernées

privacy@fam4fam.ch

Fam Plus, abonnement, factures et paiements

billing@fam4fam.ch